Loi informatique et libertés

Protection des données – Loi informatique et liberté

Le code pénal français ainsi que la directive européenne 95/46/CE imposent à toute entreprise de mettre en place des mesures de sécurité physiques et logistiques adaptées pour la protection et la destruction de documents confidentiels sous peine d’amende allant jusqu’à 300000 € et 5 ans d’emprisonnement.

Vous pouvez retrouver tous les détails de ces lois dans les articles ci-dessous :

Directive 95/46/CE

La directive s'applique aux données informatiques et papiers.

"Le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé."

Art .226-17 du code pénal

"Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurités physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement."

"Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000euros d’amende."

Art .226-20 du code pénal

"Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende."

Art .226-22 du code pénal

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit :

- des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication.

- des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex : la police, le fisc)

"La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende."