La réglementation en vigueur sur l’archivage et la durée de conservation des archives varie en fonction des secteurs d’activités et de leurs lieux géographiques.
Retrouvez les informations de durée de conservation des documents par secteur:
DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Durée de conservation des documents
La réglementation en vigueur sur l’archivage et la durée de conservation des archives varie en fonction des secteurs d’activités et de leurs lieux géographiques.
Retrouvez les informations de durée de conservation des documents par secteur:
| Documents | Code civil | Code du commerce | Code des impôts | Code du travail et de la sécurité sociale | Point de départ du délai | Texte de loi applicable |
| Documents comptables | ||||||
| Livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire) et éditions comptables annexes. Comptes annuels, documents sur les diverses procédures | 10 ans | 6 ans | À compter de la clôture du livre | Article L123-22 Code du commerce | ||
| Pièces justificatives | ||||||
| Contrats d’acquisition et de cession sur biens fonciers immobiliers. Contrats et documents sur les participations. | 30 ans | 10 ans | 6 ans | À compter de la date de conclusion | Article 2262 du Code Civil | |
| Factures fournisseurs, factures clients | 10 ans | 6 ans | À compter de la clôture de l’exercice comptable | Article L123-22 du Code commerce | ||
| Contrats prêt, emprunt, contrats d’assurances, contrats de leasing, marchés | 10 ans | 6 ans | À compter de la fin du contrat | Article L123-22 du Code commerce | ||
| Bons de commande, de Livraison | 10 ans | 6 ans | À compter de l’émission | Article L123-22 du Code commerce | ||
| Documents bancaires | 10 ans | 6 ans | À compter de l’émission | Article L123-22 du Code commerce | ||
| Déclarations d’impôts, déclarations de TVA, autres impôts et taxes | 3 ans | À compter du paiement | ||||
| Documents commerciaux | ||||||
| Dossiers clients, correspondances commerciales | 10 ans | À compter de la rédaction | Article L123-22 du Code commerce | |||
| Contrats commerciaux | 30 ans | 10 ans | À compter de la rédaction | Article L110-4 du Code commerce | ||
| Commandes fournisseurs et clients | 30 ans | 10 ans | À compter de la rédaction | Article L123-22 du Code commerce | ||
| Doubles des notes délivrées aux particuliers | 2 ans | À compter de la transaction | Arrêté 83-50 du 3 octobre 1983 | |||
| Transports : tous documents intéressant le service des Douanes | 10 ans | 6 ans | À compter de la rédaction | Article L123-22 du Code commerce | ||
| Documents sur le personnel | ||||||
| Livres et bulletins de paie | 5 ans1 | À compter de la clôture de l’exercice | Article L243-12 du Code de la Sécurité Sociale | |||
| Divers registres et états du personnel | 5 ans1 | À compter de la clôture de l’exercice | Article L620-3 et R620-3 du Code du Travail | |||
| Dossiers accidents du travail | Illimité1 | |||||
| Fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement | 30 ans | |||||
| Pièces comptables sur les salaires, reçues pour solde de tout compte, double bordereau de paiement de cotisations sociales | 5 ans2 | 5 ans2 | À compter de leur émission | Articles 2277 du Code Civil, L143-14 du Code du Travail | ||
| Documents sociaux | ||||||
| Registre des titres nominatifs, statuts et actes de société, registre à souche (actions et obligations), registre de présence au conseil d’administration, PV assemblées des actionnaires, PV de délibérations du Conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance, rapports des gérants, du conseil d’administration, rapport des commissaires aux comptes. Comptes annuels soumis à l’approbation des conditions générales | 30 ans | 30 ans | 6 ans | Après dissolution du groupement | Article 2262 du Code Civil à défaut de texte spécifique | |
| Feuilles de présence aux assemblées générales et pouvoirs | 30 ans | 6 ans | Assemblée | |||
(1) L’arrêté du 26 août 1980 oblige les employeurs à délivrer toutes attestations utiles pour justifier des droits à la retraite
(2) 30 ans pour les documents relatifs à des salaires antérieurs au 17 juillet 1971. La prescription à 5 ans en matière de paiement des salaires est définie par la loi du 16 juillet 1971
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