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Privacia, destruction archives et recyclage des déchets

DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

La réglementation en vigueur sur l’archivage et la durée de conservation des archives varie en fonction des secteurs d’activités et de leurs lieux géographiques.
Retrouvez les informations de durée de conservation des documents par secteur:

Durée de conservation des documents

La réglementation en vigueur sur l’archivage et la durée de conservation des archives varie en fonction des secteurs d’activités et de leurs lieux géographiques.
Retrouvez les informations de durée de conservation des documents par secteur:

Documents Code civil Code du commerce Code des impôts Code du travail
et de la sécurité sociale
Point de départ du délai Texte de loi applicable
Documents comptables
Livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire) et éditions comptables annexes.
Comptes annuels, documents sur les diverses procédures
10 ans 6 ans À compter de la clôture du livre Article L123-22 Code du commerce
Pièces justificatives
Contrats d’acquisition et de cession sur biens fonciers immobiliers. Contrats et documents sur les participations. 30 ans 10 ans 6 ans À compter de la date de conclusion Article 2262 du Code Civil
Factures fournisseurs, factures clients 10 ans 6 ans À compter de la clôture de l’exercice comptable Article L123-22 du Code commerce
Contrats prêt, emprunt, contrats d’assurances, contrats de leasing, marchés 10 ans 6 ans À compter de la fin du contrat Article L123-22 du Code commerce
Bons de commande, de Livraison 10 ans 6 ans À compter de l’émission Article L123-22 du Code commerce
Documents bancaires 10 ans 6 ans À compter de l’émission Article L123-22 du Code commerce
Déclarations d’impôts, déclarations de TVA, autres impôts et taxes 3 ans À compter du paiement
Documents commerciaux
Dossiers clients, correspondances commerciales 10 ans À compter de la rédaction Article L123-22 du Code commerce
Contrats commerciaux 30 ans 10 ans À compter de la rédaction Article L110-4 du Code commerce
Commandes fournisseurs et clients 30 ans 10 ans À compter de la rédaction Article L123-22 du Code commerce
Doubles des notes délivrées aux particuliers 2 ans À compter de la transaction Arrêté 83-50 du 3 octobre 1983
Transports : tous documents intéressant le service des Douanes 10 ans 6 ans À compter de la rédaction Article L123-22 du Code commerce
Documents sur le personnel
Livres et bulletins de paie 5 ans1 À compter de la clôture de l’exercice Article L243-12 du Code de la Sécurité Sociale
Divers registres et états du personnel 5 ans1 À compter de la clôture de l’exercice Article L620-3 et R620-3 du Code du Travail
Dossiers accidents du travail Illimité1
Fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement 30 ans
Pièces comptables sur les salaires, reçues pour solde de tout compte, double bordereau de paiement de cotisations sociales 5 ans2 5 ans2 À compter de leur émission Articles 2277 du Code Civil, L143-14 du Code du Travail
Documents sociaux
Registre des titres nominatifs, statuts et actes de société, registre à souche (actions et obligations), registre de présence au conseil d’administration, PV assemblées des actionnaires, PV de délibérations du Conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance, rapports des gérants, du conseil d’administration, rapport des commissaires aux comptes. Comptes annuels soumis à l’approbation des conditions générales 30 ans 30 ans 6 ans Après dissolution du groupement Article 2262 du Code Civil à défaut de texte spécifique
Feuilles de présence aux assemblées générales et pouvoirs 30 ans 6 ans Assemblée

(1) L’arrêté du 26 août 1980 oblige les employeurs à délivrer toutes attestations utiles pour justifier des droits à la retraite
(2) 30 ans pour les documents relatifs à des salaires antérieurs au 17 juillet 1971. La prescription à 5 ans en matière de paiement des salaires est définie par la loi du 16 juillet 1971

 

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Dans le cadre des prestations récurrentes de recyclage des déchets, Privacia vous remet également un Reporting Environnemental détaillé sur la quantité de déchets collectés et traités.
Ce Reporting vous informe des variations des indicateurs liés à la gestion des déchets, les économies de ressources et les impacts environnementaux.
Durée légale et conservation des documents - Privacia

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