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Privacia, destruction archives et recyclage des déchets

DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

La réglementation en vigueur sur l’archivage et la durée de conservation des archives varie en fonction des secteurs d’activités et de leurs lieux géographiques.
Retrouvez les informations de durée de conservation des documents par secteur:

Durée de conservation des documents

La réglementation en vigueur sur l’archivage et la durée de conservation des archives varie en fonction des secteurs d’activités et de leurs lieux géographiques.
Retrouvez les informations de durée de conservation des documents par secteur:

DocumentsCode civilCode du commerceCode des impôtsCode du travail
et de la sécurité sociale
Point de départ du délaiTexte de loi applicable
Documents comptables
Livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire) et éditions comptables annexes.
Comptes annuels, documents sur les diverses procédures
10 ans6 ansÀ compter de la clôture du livreArticle L123-22 Code du commerce
Pièces justificatives
Contrats d’acquisition et de cession sur biens fonciers immobiliers. Contrats et documents sur les participations.30 ans10 ans6 ansÀ compter de la date de conclusionArticle 2262 du Code Civil
Factures fournisseurs, factures clients10 ans6 ansÀ compter de la clôture de l’exercice comptableArticle L123-22 du Code commerce
Contrats prêt, emprunt, contrats d’assurances, contrats de leasing, marchés10 ans6 ansÀ compter de la fin du contratArticle L123-22 du Code commerce
Bons de commande, de Livraison10 ans6 ansÀ compter de l’émissionArticle L123-22 du Code commerce
Documents bancaires10 ans6 ansÀ compter de l’émissionArticle L123-22 du Code commerce
Déclarations d’impôts, déclarations de TVA, autres impôts et taxes3 ansÀ compter du paiement
Documents commerciaux
Dossiers clients, correspondances commerciales10 ansÀ compter de la rédactionArticle L123-22 du Code commerce
Contrats commerciaux30 ans10 ansÀ compter de la rédactionArticle L110-4 du Code commerce
Commandes fournisseurs et clients30 ans10 ansÀ compter de la rédactionArticle L123-22 du Code commerce
Doubles des notes délivrées aux particuliers2 ansÀ compter de la transactionArrêté 83-50 du 3 octobre 1983
Transports : tous documents intéressant le service des Douanes10 ans6 ansÀ compter de la rédactionArticle L123-22 du Code commerce
Documents sur le personnel
Livres et bulletins de paie5 ans1À compter de la clôture de l’exerciceArticle L243-12 du Code de la Sécurité Sociale
Divers registres et états du personnel5 ans1À compter de la clôture de l’exerciceArticle L620-3 et R620-3 du Code du Travail
Dossiers accidents du travailIllimité1
Fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement30 ans
Pièces comptables sur les salaires, reçues pour solde de tout compte, double bordereau de paiement de cotisations sociales5 ans25 ans2À compter de leur émissionArticles 2277 du Code Civil, L143-14 du Code du Travail
Documents sociaux
Registre des titres nominatifs, statuts et actes de société, registre à souche (actions et obligations), registre de présence au conseil d’administration, PV assemblées des actionnaires, PV de délibérations du Conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance, rapports des gérants, du conseil d’administration, rapport des commissaires aux comptes. Comptes annuels soumis à l’approbation des conditions générales30 ans30 ans6 ansAprès dissolution du groupementArticle 2262 du Code Civil à défaut de texte spécifique
Feuilles de présence aux assemblées générales et pouvoirs30 ans6 ansAssemblée

(1) L’arrêté du 26 août 1980 oblige les employeurs à délivrer toutes attestations utiles pour justifier des droits à la retraite
(2) 30 ans pour les documents relatifs à des salaires antérieurs au 17 juillet 1971. La prescription à 5 ans en matière de paiement des salaires est définie par la loi du 16 juillet 1971

 

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Dans le cadre des prestations récurrentes de recyclage des déchets, Privacia vous remet également un Reporting Environnemental détaillé sur la quantité de déchets collectés et traités.
Ce Reporting vous informe des variations des indicateurs liés à la gestion des déchets, les économies de ressources et les impacts environnementaux.
Durée légale et conservation des documents - Privacia

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