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DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

La réglementation en vigueur sur l’archivage et la durée de conservation des archives varie en fonction des secteurs d’activités et de leurs lieux géographiques.
Vous pouvez retrouver les informations de durée de conservation des documents par secteur.

Durée de conservation des documents

Documents	Code civil	Code du commerce	Code des impôts	Code du travail et de la sécurité sociale	Point de départ du délai	Texte de loi applicable
Documents comptables
Livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire) et éditions comptables annexes. Comptes annuels, documents sur les diverses procédures		10 ans	6 ans		À compter de la clôture du livre	Article L123-22 Code du commerce
Pièces justificatives
Contrats d’acquisition et de cession sur biens fonciers immobiliers. Contrats et documents sur les participations.	30 ans	10 ans	6 ans		À compter de la date de conclusion	Article 2262 du Code Civil
Factures fournisseurs, factures clients		10 ans	6 ans		À compter de la clôture de l’exercice comptable	Article L123-22 du Code commerce
Contrats prêt, emprunt, contrats d’assurances, contrats de leasing, marchés		10 ans	6 ans		À compter de la fin du contrat	Article L123-22 du Code commerce
Bons de commande, de Livraison		10 ans	6 ans		À compter de l’émission	Article L123-22 du Code commerce
Documents bancaires		10 ans	6 ans		À compter de l’émission	Article L123-22 du Code commerce
Déclarations d’impôts, déclarations de TVA, autres impôts et taxes			3 ans		À compter du paiement
Documents commerciaux
Dossiers clients, correspondances commerciales		10 ans			À compter de la rédaction	Article L123-22 du Code commerce
Contrats commerciaux	30 ans	10 ans			À compter de la rédaction	Article L110-4 du Code commerce
Commandes fournisseurs et clients	30 ans	10 ans			À compter de la rédaction	Article L123-22 du Code commerce
Doubles des notes délivrées aux particuliers		2 ans			À compter de la transaction	Arrêté 83-50 du 3 octobre 1983
Transports : tous documents intéressant le service des Douanes		10 ans	6 ans		À compter de la rédaction	Article L123-22 du Code commerce
Documents sur le personnel
Livres et bulletins de paie				5 ans¹	À compter de la clôture de l’exercice	Article L243-12 du Code de la Sécurité Sociale
Divers registres et états du personnel				5 ans¹	À compter de la clôture de l’exercice	Article L620-3 et R620-3 du Code du Travail
Dossiers accidents du travail				Illimité¹
Fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement				30 ans
Pièces comptables sur les salaires, reçues pour solde de tout compte, double bordereau de paiement de cotisations sociales	5 ans²			5 ans²	À compter de leur émission	Articles 2277 du Code Civil, L143-14 du Code du Travail
Documents sociaux
Registre des titres nominatifs, statuts et actes de société, registre à souche (actions et obligations), registre de présence au conseil d’administration, PV assemblées des actionnaires, PV de délibérations du Conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance, rapports des gérants, du conseil d’administration, rapport des commissaires aux comptes. Comptes annuels soumis à l’approbation des conditions générales	30 ans	30 ans	6 ans		Après dissolution du groupement	Article 2262 du Code Civil à défaut de texte spécifique
Feuilles de présence aux assemblées générales et pouvoirs		30 ans	6 ans		Assemblée

(1) L’arrêté du 26 août 1980 oblige les employeurs à délivrer toutes attestations utiles pour justifier des droits à la retraite
(2) 30 ans pour les documents relatifs à des salaires antérieurs au 17 juillet 1971. La prescription à 5 ans en matière de paiement des salaires est définie par la loi du 16 juillet 1971

Ce Reporting environnemental vous aidera dans votre communication interne et externe. Dans le cadre des prestations récurrentes de recyclage des déchets, Privacia vous remet également un Reporting Environnemental détaillé sur la quantité de déchets collectés et traités.
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