LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le code pénal français ainsi que la directive européenne 95/46/CE imposent à toute entreprise de mettre en place des mesures de sécurité physiques et logistiques adaptées pour la protection et la destruction de documents confidentiels sous peine d’amende allant jusqu’à 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

Le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurités physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit :
– des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication.
– des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (par exemple, la police ou le fisc).

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