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Privacia, destruction archives et recyclage des déchets

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le code pénal français ainsi que la directive européenne 95/46/CE imposent à toute entreprise de mettre en place des mesures de sécurité physiques et logistiques adaptées pour la protection et la destruction de documents confidentiels sous peine d’amende allant jusqu’à 300 000 ? et 5 ans d’emprisonnement.
Vous pouvez retrouver tous les détails de ces lois dans les articles ci-dessous :

PROTECTION DES DONNÉES

DIRECTIVE 95/46/CE

Le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Protection des données informatiques - Privacia

ART. 226-17 DU CODE PÉNAL

Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurités physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.

ART. 226-20 DU CODE PÉNAL

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Conseil légal destruction de documents - Privacia
Loi informatique - Privacia

ART. 226-22 DU CODE PÉNAL

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit :

– des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication.
– des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (par exemple, la police ou le fisc)

La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.

COORDONNÉES

2 Avenue Marc Sangnier, 92390 Villeneuve-la-Garenne

0805 03 18 18

Contact@Privacia.Fr

Lundi – Samedi : 9h-18h

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