Le code pénal français ainsi que la directive européenne 95/46/CE imposent à toute entreprise de mettre en place des mesures de sécurité physiques et logistiques adaptées pour la protection et la destruction de documents confidentiels sous peine d’amende allant jusqu’à 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
PROTECTION DES DONNÉES
DIRECTIVE 95/46/CE
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
ART. 226-17 DU CODE PÉNAL
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurités physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.


ART. 226-20 DU CODE PÉNAL
Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
ART. 226-22 DU CODE PÉNAL
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit :
– des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication.
– des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (par exemple, la police ou le fisc).
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